Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois

Historique

• Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de dépossession qui lui avaient été accordées, elle a interjeté a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opération de secours : le tribunal administratif de Grenoble suspend l'arrêté autorisant les opérations de recherche
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  En référé, le tribunal administratif de Grenoble suspend l’arrêté de la préfète de la Haute-Savoie autorisant la recherche de personnes disparus par drône (TA Grenoble, 11 septe...
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• Contester un ajournement avec succès, c'est possible !
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

  Succès
  Passage en année supérieure après un ajournement, c’est possible ! Une étudiante nous a contacté cet été suite à un ajournement. Ajournée de peu, mais ajournée. Elle nous cont...
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• Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne...
  Source : www.laviecommunale-actualites.fr
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• Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit informer précisément les agents qui n’ont pas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit des libertés fondamentales
  La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir. Celui-ci permet à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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