Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.328 et Civ, 3e. 22 juin 2023, n°22-15.569)... Lire la suite
Historique
-
La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit publicL’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personn...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cette dépense est obligatoire et elle augmente cette année pour tous les étudiants en université
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit administratifAlors qu'ils étaient gelés depuis 4 ans, les frais d'inscription à la fac augmentent cette année. Une dépense supplémentaires pour les étudiants et leurs parents. Chaque anné...
-
Comment contester un permis ou un refus de permis de construire ?
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / UrbanismeCertains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de construire est un acte admini...
-
Achats d'actes sexuels, France et CEDH
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesL’incrimination par la France de l’achat d’actes sexuels n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegar...
-
Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit publicSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception...Source : www.lemag-juridique.com
-
Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de...Source : www.maisondescommunes85.fr