Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
Publié le :
20/06/2024
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Source : www.maisondescommunes85.frEn cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau (article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales)... Lire la suite
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Avis sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit des libertés fondamentalesLe projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, a été présenté au Sénat le 6 mai 2024. Avant l’examen du texte en commission le 5 juin prochain, la...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Le plan local d’urbanisme
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Article du cabinet / UrbanismeLe plan local d'urbanisme est un document administratif regroupant les documents qui encadrent le développement urbain d’une commune. Depuis la loi du 13 décembre 2000 dite S...
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À Saint-Fons, le chef de la police municipale bientôt révoqué ?
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024PresseLe cabinet RD AVOCATS défend le chef de la police municipale contre qui la révocation est envisagée. Lire l'article en cliquant ici
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Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit public / Droit administratifEn cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ord...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le droit des détenus de communiquer librement avec leurs avocats : nouveau droit invocable en référé-liberté
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales@remy.dandan Le Conseil d’État reconnait un nouveau droit fondamental invocable devant le juge du référé-liberté : le droit des détenus de communiquer librement avec leurs avo...