Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Historique

• RDC. Les atteintes aux droits humains effrénées commises par les ADF contre des civil·e·s sont des « crimes de guerre que le monde ne saurait continuer d’ignorer »
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), la population civile subit une multiplication des atteintes aux droits humains imputables aux combattant·e·s des Forces...
  Source : www.amnesty.org
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• 24 heures pour débloquer un renouvellement de titre de séjour
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Succès

  Article du cabinet / Droit des étrangers
  En 24 heures, nous avons dénoué une situation enlisée depuis des mois concernant une demande de titre de séjour. Une jeune ressortissante libanaise vivait en France depuis...
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• Peut-on enregistrer son responsable ou ses collègues pour se défendre ? (Fonctionnaire)
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Article du cabinet / Droit de la fonction publique
  « Maître, j’ai des enregistrements mais je ne sais pas si je peux les utiliser pour me défendre ? ». Chacun sait désormais que c’est possible, même si c’est le maire qui est e...
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• Permis de construire pour un changement de destination : le cabinet a protégé le permis délivré
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Succès
  En défense d'un permis de construire, nous avons obtenu le rejet de toutes les demandes de la requête adverse (TA Lyon, 7 mai 2026, 2400425) ! Dans cette affaire, mon client...
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• Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit public
  Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’éta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'Etat enjoint de corriger les dysfonctionnements de l'ANEF
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Article du cabinet / Droit des étrangers
  Le Conseil d’Etat enjoint l’Etat de garantir un accès normal à l’ANEF, en rappelant que toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent...
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