Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Historique

• Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un titulaire du CAPA ne peut pas faire de stage en cabinet d'avocats
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  La Cour de cassation considère qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, Publié au b...
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• Suspension d'un ajournement à l'examen d'accès au CRFPA car les examinateurs du grand oral ont été irrégulièrement désignés
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

  Succès
  Dans une ordonnance rendue le 8 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision prononçant l'ajournement d'une candida...
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• Suspension de la révocation d’une infirmière refusant d’enlever son calot
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Article du cabinet / Droit de la fonction publique
  Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la sanction disciplinaire de la révocation prononcée à l’encontre d’une infirmière qui refusait de retirer so...
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• L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ou l’obligation de notifier tout recours contre un certificat d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme
  Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Article du cabinet / Urbanisme
  Le diable se cache dans les détails et la procédure administrative en est la preuve comme l’illustre l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Cet article R. 600-1 du code d...
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• IVG : le Parlement reconnaît le préjudice subi par les personnes condamnées, et par "toutes les femmes", avant 1975
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit des libertés fondamentales
  L'Assemblée nationale a définitivement adopté, ce jeudi 18 décembre, la proposition de loi "visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement...
  Source : lcp.fr
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