La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Historique

• L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 ha...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les élus locaux sont-ils soumis au principe de neutralité religieuse ?
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Non, aucune disposition législative ne prévoit que le principe de neutralité religieuse s'applique aux élus locaux. Le tribunal administratif de Grenoble a eu l’occasion de r...
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• La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cette dépense est obligatoire et elle augmente cette année pour tous les étudiants en université
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit administratif
  Alors qu'ils étaient gelés depuis 4 ans, les frais d'inscription à la fac augmentent cette année. Une dépense supplémentaires pour les étudiants et leurs parents. Chaque anné...
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• Comment contester un permis ou un refus de permis de construire ?
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Article du cabinet / Urbanisme
  Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de construire est un acte admini...
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• Achats d'actes sexuels, France et CEDH
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  L’incrimination par la France de l’achat d’actes sexuels n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegar...
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