Liberté d’expression et droit de propriété : le juge doit examiner les répercussions d’une vidéo militante
Publié le :
28/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, protège notamment la diffusion d’informations contribuant à un débat d’intérêt général, tel que la protection des animaux... Lire la suite
Historique
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Liberté d’expression et droit de propriété : le juge doit examiner les répercussions d’une vidéo militante
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit des libertés fondamentalesEn principe, la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, protège notamment la diffusion d’informations contribuant à un...Source : www.lemag-juridique.com
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit publicLa société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modif...Source : www.lemag-juridique.com
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Affaire Estelle Mouzin : la CEDH rejette la requête contre la France
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des libertés fondamentalesDisparition d’Estelle Mouzin : la CEDH constate que les juges français ont reconnu les défaillances du système judiciaire et indemnisé le préjudice moral qui en a résulté...Source : www.echr.coe.int
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Le cabinet fait annuler un refus de permis de visite
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureSuccèsAnnulation d'un refus de permis de visite puisqu'il n'est pas établi que la délivrance d’un permis de visite à ma cliente représenterait un risque pour le maintien du bon ordre...
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Suspension de l'interdiction d'une manifestation de soutien à Gaza au motif qu'elle était organisée le 7 octobre
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesUne manifestation volontairement prévue le 7 octobre “contre le génocide à Gaza et pour le respect du cessez-le-feu” peut-elle être interdite au motif de la date de la manifes...
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Une assistante de justice gagne au fond devant le Conseil d’État
Publié le : 10/10/2026 10 octobre oct. 10 2026PresseLe site Actu-juridique commente l'arrêt du Conseil d'Etat obtenu par le cabinet, et par lequel le refus de laisser une assistante de justice concourir pour l'ENM a été annulé....