Liberté du domicile : une note blanche peut être complétée en appel

Historique

• Titre de séjour « vie privée et familiale » obtenu pour une ressortissante kosovare après saisine de la commission
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Succès

  Article du cabinet / Droit des étrangers
  Le 23 juin 2026, le cabinet a reçu une ressortissante kosovare, laquelle a été informée par un courrier de la préfecture d’une prochaine convocation devant la commission du ti...
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• Commission du titre de séjour : comment préparer sa convocation ?
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Article du cabinet / Droit des étrangers
  L‘article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que dans chaque département, une commission du titre de séjour est inst...
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• Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE lorsque sa ...
  Source : www.weka.fr
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• Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt culturel, historique ou architectural, le règlement du PLU peut imposer, pour en assurer la conservation,...
  Source : www.efl.fr
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• Liberté du domicile : une note blanche peut être complétée en appel
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit des libertés fondamentales
  En matière de prévention du terrorisme, une visite domiciliaire peut être autorisée sur le fondement d’une note des services de renseignement dès lors que celle-ci contient des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus du CNAPS et antécédents judiciaires : des faits anciens ne suffisent pas toujours à refuser une carte professionnelle
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le CNAPS peut-il refuser une carte professionnelle ou une autorisation préalable d’accès à la formation d’agent de sécurité en raison d’antécédents judiciaires anciens ? Da...
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