Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Historique

• Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de sant...
  Source : www.service-public.fr
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• Personnes privées de liberté : plus de 2 500 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2024
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Surpopulation carcérale, conditions de détention indignes, atteintes aux droits des étrangers en centre de rétention administrative et à ceux des mineurs en centre éducatif ferm...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parcoursup : fin de phase principale - Poursuite des dispositifs d'accompagnement aux candidats
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  La phase d’admission principale dans l’enseignement supérieur s’est achevée ce jeudi 10 juillet, après intégration des derniers résultats du baccalauréat. Lire la suite...
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• Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution
  Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Le Conseil constitutionnel considère que la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est conforme à la Constitution (Décision n° 2025-889 DC du 17...
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• Le principe du contradictoire est affermit par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative (Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025).   Le Conseil c...
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