Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation trouvent à s’appliquer... Lire la suite
Historique
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Parcoursup : fin de phase principale - Poursuite des dispositifs d'accompagnement aux candidats
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