Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré

Historique

• Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit des libertés fondamentales
  La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir. Celui-ci permet à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• COMMENT OBTENIR UN DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR (DCEM) ?
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Article du cabinet / Droit des étrangers
  En France, les ressortissants étrangers mineurs ne sont, en principe, pas tenus de détenir un titre de séjour contrairement à leurs parents étrangers. Ainsi, leur séjour en Fran...
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• Non-lieu après une suspicion de fraude au baccalauréat
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

  Succès
  Le cabinet a obtenu un non-lieu dans une procédure disciplinaire engagée par l'académie de Grenoble pour suspicion de fraude.  Le candidat au baccalauréat que le cabinet re...
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• BDE menacé de perdre ses moyens : l’établissement renonce à toute mesure après notre intervention
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Succès
  L'affaire concernait un Bureau des étudiants menacé par son établissement d’accueil.   À l’origine du différend : la diffusion, au sein d’une promotion, d’une image problé...
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• Suspicion de fraude au baccalauréat : le cabinet parvient à éviter la sanction
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

  Succès
  Première décision reçue à la suite de notre défense d’une candidate suspectée de fraude au baccalauréat, et premier soulagement pour notre cliente. Dans ce dossier, son tél...
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• PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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