Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme

Historique

• Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit public
  Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil su...
  Source : www.weka.fr
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• Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une remise en état des voies communales aux frais de l’intervenant lorsque celui-ci n’a pas respecté ses...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abando...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Collège et lycée : comment contester une affectation ou un refus de dérogation aux règles d’affectation ?
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  En principe, un élève de collège ou de lycée doit être scolarisé dans un établissement relevant de la zone de desserte où il réside. Certaines familles de collégien ou de lycé...
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• Contester un refus d'instruction en famille
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  De 3 à 16 ans, l’enfant est soumis à une obligation d’instruction. A ce titre, il doit en principe être inscrit dans établissement scolaire public ou privé. Dans certains situat...
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