Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Historique

• Fraude au CPF : le tribunal administratif confirme une sanction administrative (déréférencement)
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le tribunal administratif de Lyon a confirmé la sanction financière d'un organisme de formation pour une fraude au CPF impliquant des sommes très importantes d'argent public (...
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• Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'école HEAD ne délivre pas de diplôme équivalent à un Master en droit permettant d'intégrer un CRFPA
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  Les diplômes délivrés par l'école des hautes études appliquées du droit (HEAD) ne font pas partie des diplômes reconnus comme équivalents à un master en droit pour accéder à la...
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• Euthanasie d’un chien ordonnée par un maire : le Conseil d’État suspend en référé-liberté
  Publié le : 21/02/2026 21 février févr. 02 2026
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Un maire peut-il ordonner l’euthanasie d’un animal après une morsure ? Oui, dans des conditions strictes. Mais encore faut-il que la mesure soit nécessaire et proportionnée. D...
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• Port du calot à l'hopital : l'exclusion temporaire de 8 mois est légale
  Publié le : 21/02/2026 21 février févr. 02 2026
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Vous lirez ici la suite de la suspension de la décision par laquelle la directrice du groupe “AP-HP Sorbonne Université” a révoqué une agente qui réfusait de retirer son calot...
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• Le principe du contradictoire ne permet pas au juge de se fonder sur des éléments non soumis aux parties comme des vues de Google Maps
  Publié le : 21/02/2026 21 février févr. 02 2026
  Article du cabinet / Urbanisme

  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Une juridiction peut-elle fonder sa décision sur des éléments trouvés en ligne sans les soumettre au débat des parties ? Le Conseil d’État répond clairement par la négative....
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