Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Historique

• Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, el...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit administratif
  Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété. Le présent arrêt en fou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation du permis de construire et action en démolition
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suspension d'une sanction disciplinaire disproportionnée
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Succès
  Une étudiante en pharmacie a contacté le cabinet pour contester une exclusion de 18 mois, dont 9 mois avec sursis, pour des faits de trouble au bon fonctionnement de l’établisse...
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• IA à l’université : « Il faut former les étudiants à un usage raisonné et éthique de ces outils »
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Presse
  Assimiler l'IA à de la fraude est une erreur qui marque un refus d'adaptation aux enjeux contemporains du monde professionnel. Aujourd'hui, il faut former les étudiants à un...
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• Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit administratif
  Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires...
  Source : www.conseil-etat.fr
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