Opération de secours : le tribunal administratif de Grenoble suspend l'arrêté autorisant les opérations de recherche
En référé, le tribunal administratif de Grenoble suspend l’arrêté de la préfète de la Haute-Savoie autorisant la recherche de personnes disparus par drône (TA Grenoble, 11 septembre 2026, n°2609490).
L’arrêté contesté autorisait l’autorisation la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par les gendarmes de Haute-Savoie pour une période de trois mois. Cette autorisation était applicable sur l’ensemble du département.
Pourquoi l'arrêté autorisant la recherche par drône a-t-il était suspendu ?
Pour ce faire, le tribunal a considéré que l’arrêté portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée (à la protection des données personnelles) car :
- Le caractère imprévisible des opérations de secours ne permet pas de justifier un périmètre d’utilisation de caméras aéroportées couvrant l’intégralité du département de la Haute-Savoie
- le préfet n’établit pas qu’une procédure d’autorisation ponctuelle ne permettrait pas une mobilisation rapide des forces de l’ordre en cas de disparition
- l’arrêté attaqué n’autorise qu’une seule caméra à procéder aux traitements alors que le modèle mentionné en comporte quatre.
L'intérêt à agir de l'association requérante
Point intéressant à retenir, le juge des référés a eu à apprécier l’intérêt à agir de l’association requérante (Vigie Liberté) dontle ressort est national.
Le tribunal a ainsi rappelé que, si en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation ou la suspension, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.
En l’espèce, l’arrêté litigieux affecte spécifiquement la protection des données personnelles et l’usage de l’espace public, de sorte que sa portée excède son seul périmètre géographique. Dès lors, l’association requérante, dont l’objet statutaire porte précisément sur ces enjeux, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.
Historique
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