Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus

Historique

• Comment contester une décision portant « MICAS » ou mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ?
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Vos droits et libertés peuvent être substantiellement contraint par une décision portant mesures individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) notifiée par...
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• Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suspension d’un refus de dérogation à la carte scolaire
  Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

  Succès
  Par une ordonnance du 19 août 2026 (TA Orléans, 19 août 2026, n°2604693), le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a fait droit à la requête présentée par le cabi...
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• Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit public
  Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux évènements...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) et Plan LGBTI+ 2026-2029 : le Défenseur des droits publie ses contributions aux deux plans nationaux de lutte contre les discriminations
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des libertés fondamentales
  La ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a dévoilé au mois de juillet les mesures du Plan national de lut...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit public
  La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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