Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Historique

• Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique éga...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit public
  Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation ent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne fait pas obstacle au recours
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit des libertés fondamentales
  En principe, lorsqu’un juge constate que les conditions de détention d’une personne sont contraires à la dignité humaine et que l’administration pénitentiaire n’y a pas mis fin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment contester une décision portant « MICAS » ou mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ?
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Vos droits et libertés peuvent être substantiellement contraint par une décision portant mesures individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) notifiée par...
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• Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suspension d’un refus de dérogation à la carte scolaire
  Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

  Succès
  Par une ordonnance du 19 août 2026 (TA Orléans, 19 août 2026, n°2604693), le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a fait droit à la requête présentée par le cabi...
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