Permis de construire pour un changement de destination : le cabinet a protégé le permis délivré
Publié le :
11/05/2026
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En défense d'un permis de construire, nous avons obtenu le rejet de toutes les demandes de la requête adverse (TA Lyon, 7 mai 2026, 2400425) !
Dans cette affaire, mon client a transformé un garage en logement afin d'y exploiter une activité d'Air BnB. Cela impliquait un changement de destination par un permis de construire.
Le projet était contesté par son voisinage dans un contexte où le dialogue sérieux aurait certainement pu libérer du temps à la Justice.
En tout état de cause, nous avons été contraints de défendre ce permis de construire attaqué, et nous avons obtenu une satisfaction totale devant le tribunal administratif.
Historique
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