Personnes privées de liberté : plus de 2 500 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2024

Historique

• Personnes privées de liberté : plus de 2 500 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2024
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Surpopulation carcérale, conditions de détention indignes, atteintes aux droits des étrangers en centre de rétention administrative et à ceux des mineurs en centre éducatif ferm...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parcoursup : fin de phase principale - Poursuite des dispositifs d'accompagnement aux candidats
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  La phase d’admission principale dans l’enseignement supérieur s’est achevée ce jeudi 10 juillet, après intégration des derniers résultats du baccalauréat. Lire la suite...
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• Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution
  Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Le Conseil constitutionnel considère que la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est conforme à la Constitution (Décision n° 2025-889 DC du 17...
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• Le principe du contradictoire est affermit par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative (Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025).   Le Conseil c...
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• In limine litis : non-conformité totale de l'article 385 du code de procédure pénale dans son ancienne rédaction
  Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  L’article 385 du code de procédure pénale est non-conforme à la Constitution en ce qu’il prévoit que, devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être pr...
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