Peut-on enregistrer son responsable ou ses collègues pour se défendre ? (Fonctionnaire)
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3 min.
Auteur : Maître Rémy DANDAN
Publié le :
11/05/2026
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« Maître, j’ai des enregistrements mais je ne sais pas si je peux les utiliser pour me défendre ? ». Chacun sait désormais que c’est possible, même si c’est le maire qui est enregistré !
En effet, dans un arrêt du 23 avril 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré que le principe de la liberté de la preuve prévaut en droit public. Ainsi, la preuve est libre lorsqu’il s’agit d’établir des faits fautifs, tant pour l’administration que pour l’agent (CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23 avril 2026, 24VE03169, Inédit au recueil Lebon).
Les faits : le changement d’affectation d’un agent ayant refusé de subir un harcèlement moral, un harcèlement sexuel et une agression sexuelle
L’agent contestait le changement d’affectation décidé après des agissements répétés excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique qui caractérisent un harcèlement moral et sexuel à son encontre. En face de l’agent, la commune se défendait en affirmant que le changement d’affectation de l’intéressé serait consécutif à la réorganisation du cabinet du maire, sans réussir à l’établir.
L’agent faisait observer qu’à la suite de la plainte qu’il a déposée au pénal pour ces faits, une information judiciaire a été ouverte par le parquet avec la désignation d’un juge d’instruction.
Le raisonnement du juge : les enregistrements sont possibles car la preuve est libre en droit public
La commune soutenait que les propos émanant du maire figurant dans les enregistrements, dont elle ne conteste pas la réalité ni teneur, seraient cités de manière décontextualisée. Malgré cette contestation, il n’a pu qu’être constaté que la commune n’établit pas que les agissements du maire qui transparaissent de ces enregistrements seraient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Dans cette affaire, la question qui se posait était celle de la loyauté de la preuve apporté par un enregistrement de conversations à l’insu des principaux concernés.
La cour administrative d’appel a considéré qu’en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire, l’administration, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle adopte une décision, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif de l’excès de pouvoir par tout moyen. Ce principe de la liberté de la preuve qui prévaut en droit public bénéficie a fortiori à un agent public qui conteste la légalité d’une décision administrative le concernant, sans que l’administration puisse utilement s’opposer aux éléments factuels qu’il invoque devant le juge et sont soumis au débat contradictoire en faisant valoir qu’ils auraient été obtenus de façon déloyale.
Partant de ce postulat, la cour administrative d’appel a considéré que, dans cette affaire, les enregistrements retranscrits par un commissaire de justice sont susceptibles de faire présumer l’existence d’une emprise et d’un harcèlement moral, assorti de propos à connotation sexuelle, commis par le maire à l’encontre du requérant. Cette circonstance ajoutée à celle de l’absence de démonstration d’une réorganisation du cabinet du maire qui ne parvient pas non plus à expliquer que les enregistrements sont décontextualisés, a suffit à convaincre les juges de donner satisfaction à l’agent.
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