Le principe du contradictoire ne permet pas au juge de se fonder sur des éléments non soumis aux parties comme des vues de Google Maps
Une juridiction peut-elle fonder sa décision sur des éléments trouvés en ligne sans les soumettre au débat des parties ? Le Conseil d’État répond clairement par la négative.
Le rappel du respect impératif du contradictoire
Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d'État annule un jugement du Tribunal administratif de Marseille qui avait censuré un refus de permis de construire opposé par la commune d’Aix-en-Provence (CE, 1ère chambre, 13 février 2026, 505888, Inédit au recueil Lebon).
Le tribunal s’était fondé, pour apprécier l’environnement du projet immobilier, sur des éléments issus d’une consultation de Google Maps effectuée de sa propre initiative. Or ces éléments n’avaient été ni produits par les parties ni communiqués à celles-ci.
Le Conseil d’État rappelle un principe fondamental : le juge administratif ne peut fonder sa décision que sur des pièces versées au dossier et soumises au débat contradictoire. Même si les informations sont librement accessibles en ligne, elles doivent être portées à la connaissance des parties afin qu’elles puissent les discuter. À défaut, la procédure est irrégulière.
Le jugement est donc annulé pour vice de procédure, indépendamment du bien-fondé de l’analyse d’urbanisme.
La portée juridique : encadrement des pouvoirs d’instruction du juge
Certes, le juge dispose de pouvoirs d’instruction étendus : il peut solliciter des pièces, ordonner des mesures d’expertise, demander des compléments d’information. Toutefois, l’exercice de ces pouvoirs est encadré par le principe du contradictoire, qui garantit l’égalité des armes et la loyauté du débat juridictionnel.
Le Conseil d’État précise ainsi qu’un juge ne peut substituer à l’instruction contradictoire une démarche personnelle consistant à rechercher des éléments de preuve extérieurs au dossier sans en informer les parties. L’accessibilité publique d’une information ne dispense pas du respect des droits procéduraux.
La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante.
Historique
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