Projet de loi de finances 2025

Historique

• L’interdiction d’un chien guide d’aveugle dans un magasin est de nature à constituer le délit de discrimination
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Une personne malvoyante accompagnée par son chien guide s’était vue refuser l’accès à un commerce au motif que les animaux ne sont pas admis dans les magasins d’alimentation. Ce...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• L'Institut supérieur du droit ne délivre pas de diplôme de Master 1 (M1) permettant de passer le CRFPA
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

  Article du cabinet / CRFPA et CAPA
  Le Conseil d’État juge légal le refus d’autoriser “l’Institut supérieur du droit” (ISD) de délivrer un diplôme officiel en droit permettant l’accès au CRFPA (CE, 15 octobre 2024...
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• Demande de permis de construire : une procédure "complexe"
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-dema...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Projet de loi de finances 2025
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le projet de loi de finances pour l’éducation nationale a été présenté jeudi 10 octobre 2024. Premier budget de la Nation avec 63 Md€ en 2025, l’École de la République reste la...
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• Faut-il un architecte pour déposer une demande de permis de construire ?
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Urbanisme
  Celui qui pense qu'un professionnel coûte cher, n'a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent. La question de l'obligation de recourir à un architecte pour une...
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• Les composantes de l'ordre public
  Publié le : 12/10/2024 12 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  La protection de l’ordre public est prévue notamment à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit : « La police municipale a pour...
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