Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants

Historique

• Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit des libertés fondamentales
  En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faut-il un permis de construire pour construire une véranda ?
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  La construction d’une véranda est un projet courant pour agrandir ou valoriser une habitation. Il est important de savoir que la construction d'une véranda est soumise à des règ...
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• Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibl...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Faut-il une déclaration préalable pour construire une véranda ?
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  La construction d’une véranda est un projet courant pour agrandir ou valoriser une habitation. Il est important de savoir que la construction d'une véranda est soumise à des règ...
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• Le règlement national d’urbanisme (RNU)
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  Si le plan local d'urbanisme émane d’une décision locale, il arrive que certaines communes ne ressentent pas le besoin d’en posséder un. Sans un tel document administratif, comm...
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• Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit des libertés fondamentales
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la prot...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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