QPC : assistance d'un majeur protégé par un avocat au cours de sa garde à vue
Publié le :
15/10/2025
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte du 3 ° de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que toute personne majeure placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de son droit d’être assistée par un avocat... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit public / Droit administratifArme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la dissolution de l'Assemblée nationale bouleverse d’un coup l’équilibre des institutions. Conçue pour sort...Source : www.touteleurope.eu
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QPC : assistance d'un majeur protégé par un avocat au cours de sa garde à vue
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit des libertés fondamentalesIl résulte du 3 ° de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que toute personne majeure placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire...Source : www.actu-juridique.fr
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Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit public / Droit de l'urbanismeDans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité des différents docum...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 11/10/2025 11 octobre oct. 10 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil d’Etat enjoint le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de prendre sans délai toutes mesures nécessaires pour que M. A... B... cesse de faire systématiquement l'objet...
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Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit publicLa rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimen...Source : www.weka.fr
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Point sur la protection de la liberté de choix du prénom
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit des libertés fondamentalesEn droit français, l’attribution du prénom est régie par un principe de liberté, garanti à la fois par le législateur et par le juge...Source : actu.dalloz-etudiant.fr