QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Historique

• QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit public
  Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inconstitutionnalité de la confiscation automatique des biens du narcotrafic
  Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  « Bien mal acquis ne profite jamais ? ». Voilà un proverbe contredit par le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de...
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• Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit administratif
  Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été inscrit au Journal officiel le 20 février...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Fraude au CPF : le tribunal administratif confirme une sanction administrative (déréférencement)
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le tribunal administratif de Lyon a confirmé la sanction financière d'un organisme de formation pour une fraude au CPF impliquant des sommes très importantes d'argent public (...
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• Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'école HEAD ne délivre pas de diplôme équivalent à un Master en droit permettant d'intégrer un CRFPA
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  Les diplômes délivrés par l'école des hautes études appliquées du droit (HEAD) ne font pas partie des diplômes reconnus comme équivalents à un master en droit pour accéder à la...
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