Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?

Historique

• Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit public
  Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mis...
  Source : www.weka.fr
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• Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutter contre l’antisémitisme à l’université : la proposition de loi approuvée par les députés
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit administratif
  La proposition de loi sénatoriale pour lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a été approuvée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, a...
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• Retrait d'une mutation : Plus de 15 000 euros d'indemnisation pour un agent pénitentiaire !
  Publié le : 08/05/2025 08 mai mai 05 2025
  Article du cabinet / Droit de la fonction publique

  Succès
  Le cabinet a obtenu 15 549 euros d’indemnisation pour un agent pénitentiaire qui s’était vu retirer sa mutation après qu’il ait dû organiser le déménagement de sa famille (Tri...
  • Jugement condamnant l'Etat
  • Extrait du jugement de condamnation l'Etat
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• Quand la présence d’un stagiaire à l’audience fait annuler une détention provisoire
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  La présence d’un stagiaire aux débats contradictoires relatifs au placement en détention provisoire d’un mineur entache l’ordonnance de jugement de nullité (Cass., Ch. Crim., 26...
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• La France est examinée par le Comité contre la torture
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Du 15 au 17 avril 2025, la France est examinée par le Comité contre la torture des Nations Unies chargé de surveiller l’application de la Convention contre la torture et autres...
  Source : www.cncdh.fr
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