Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Historique

• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les...
  Source : www.weka.fr
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• Covid-19 : l’obligation vaccinale des soignants proportionnée
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des libertés fondamentales
  L’obligation de vaccination contre la Covid-19 imposée aux professionnels de santé constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’intégrité physique....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Blocus : le TA de Rennes suspend l'arrêté interdisant les rassemblements devant les établissements scolaires
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  En référé-liberté, le tribunal administratif de Rennes suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet du Finistère a interdit tout rassemblement aux abords d’établissement...
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• ENM : les juristes-assistants peuvent concourir même s'ils ne sont plus en fonction
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

  Succès
  Chaque dossier gagné est un plaisir, mais il y a une douceur en plus quand on gagne devant le Conseil d'Etat !   Ici, le Garde des Sceaux refusait à ma cliente le droit...
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• Titre de séjour « vie privée et familiale » obtenu pour une ressortissante kosovare après saisine de la commission
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Succès

  Article du cabinet / Droit des étrangers
  Le 23 juin 2026, le cabinet a reçu une ressortissante kosovare, laquelle a été informée par un courrier de la préfecture d’une prochaine convocation devant la commission du ti...
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• Commission du titre de séjour : comment préparer sa convocation ?
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Article du cabinet / Droit des étrangers
  L‘article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que dans chaque département, une commission du titre de séjour est inst...
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