Suspension d'un ajournement à l'examen d'accès au CRFPA car les examinateurs du grand oral ont été irrégulièrement désignés

Historique

• Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit public
  La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La France encore condamnée par la CEDH pour l'indignité des conditions de détention
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  La CEDH condamne la France suite à une détention méconnaissant l’interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi que le droit au respect de la vie privée (CEDH, 15 ja...
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• Suspension de quatre ajournements à l'examen d'accès au CRFPA organisée par l'Université Paris Cité (Paris V)
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Succès
  Par cinq ordonnances rendues les 24 décembre 2025 et le 9 janvier 2026 dans le cadre de procédure en référé-suspension, le tribubal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu de...
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• Suspension de deux ajournements à l'examen d'accès au CRFPA à l'université de Cergy
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Succès
  Par deux ordonnances rendues les 24 décembre 2025 et le 9 janvier 2026 dans le cadre de procédure en référé-suspension, le tribubal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu de...
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• Un titulaire du CAPA ne peut pas faire de stage en cabinet d'avocats
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  La Cour de cassation considère qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, Publié au b...
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• Suspension d'un ajournement à l'examen d'accès au CRFPA car les examinateurs du grand oral ont été irrégulièrement désignés
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

  Succès
  Dans une ordonnance rendue le 8 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision prononçant l'ajournement d'une candida...
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