Suspension d'une interdiction de porter et transporter des équipements de protection individuelle lors des manifestations
Publié le :
09/10/2026
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Le cabinet a défendu une association qui contestait la légalité d'un arrêté du Préfet de l'Ain interdisant notamment en ce qu’il interdit, pour une durée de 24 heures, aux abords des collèges et lycées de onze communes du département, le port et le transport par des particuliers participant aux rassemblements, sans motif légitime d’équipements de protection individuelle (E.P.I.) destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.
Le cabinet a participé à obtenir la suspension de cet arrêté en ce qu'il caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté d'aller et de venir. En effet, l’interdiction en litige ne paraît ni nécessaire ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public, sans compter une imprécision dans la motivation et les EPI interdits qui fait grief à l'arrêté dès lors suspendu (TA Lyon, 09/10/2026, N°2613646).
N.B. : le cabinet est compétent dans la défense des droits et libertés fondamentales.
Historique
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