Rechercher
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Suspension de l’organisation d’une corrida faute de tradition locale ininterrompue
Suspension de l’organisation d’une corrida faute de tradition locale ininterrompue

Suspension de l’organisation d’une corrida faute de tradition locale ininterrompue

Temps de lecture : 3 min.
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
Article du cabinet / Droit administratif et procédure


Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu les décisions par lesquelles la comme de La Brède organisait une corrida. Pour ce faire, le juge des référés a considéré que l’organisation d’une corrida dans cette commune ne pouvait relever d’une « tradition locale ininterrompue » (TA Bordeaux, 18 mai 2026, n°2603391 et 2603652).

Il est important ce noter dès à présent que le code pénal réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, sauf lorsqu’il existe une tradition locale ininterrompue (article 521-1 du code pénal).
 

La gravité des préjudices pouvant être causés par la corrida justifiait l’intervention en urgence du juge administratif


Compte-tenu de l’urgence de la situation, les associations requérantes ont introduit une procédure de référé, et plus précisément un référé-suspension.

Dans le cadre d’un référé-suspension, deux conditions doivent être cumulées afin que le juge puisse suspendre une décision administrative :
 
  • L’urgence
  • Le doute sérieux sur la légalité de l’acte administratif.

En l’espèce, le juge des référés a considéré que la condition de l’urgence était caractérisée compte tenu des conséquences irréversibles pour les taureaux qu’entraînerait la tenue de ce spectacle taurin, de l’atteinte ainsi portée aux intérêts que les associations requérantes entendent défendre et du risque de commission d’un délit réprimé par l’article 521 du code pénal, l’exécution des décisions contestées préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à la situation des associations requérantes pour que la condition de l’urgence soit tenue pour satisfaite, sans qu’un intérêt public s’y oppose. Par ailleurs, le juge a également tenu compte des dépenses déjà engagées et restant à engager de la commune.
 

L’organisation de la corrida créé un doute sérieux sur la légalité de cette décision


D’abord, le juge des référés a retenu qu’une corrida et une novillada doivent être regardées, qu’elles se concluent ou non par la mise à mort du ou des taureaux, comme constituant un mauvais traitement volontaire envers des animaux, pénalement réprimé par l’article 521-1 du code pénal, sauf lorsqu’il existe une tradition locale ininterrompue de courses taurines. À cet égard, si les dispositions précitées n’opèrent pas de distinction selon que la manifestation entraîne ou non la mort de l’animal, l’existence d’une tradition locale ininterrompue suppose, d’une part, de tenir compte de la nature des spectacles antérieurement organisés, la diversité des formes de courses taurines pouvant constituer des pratiques culturellement distinctes et correspondre ainsi à des traditions différentes, et d’autre part, d’apprécier l’existence de cette tradition dans le cadre d’un ensemble démographique qui, sans se limiter nécessairement aux frontières de la commune concernée, doit conserver une dimension locale.

Or en l’espèce, eu égard à l’interruption des spectacles de corridas à La Brède en 2025, à l’absence de tradition taurine dans l’ensemble démographique auquel elle appartient et à la faible affluence du public qui a d’ailleurs justifié l’interruption de 2025, la décision en litige d’organiser une corrida à La Brède en 2026 ne saurait relever de l’exception prévue par les dispositions précitées de l’article 521-1 du code pénal, la loi pénale étant d’interprétation stricte. Par suite, un doute sérieux existe quant à la légalité de l’acte.

La condition de l’urgence et la condition du doute sérieux étant réunie, le juge des référés a suspendu les décisions contestées.

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit administratif.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK