Suspension d'une sanction disciplinaire disproportionnée
Une étudiante en pharmacie a contacté le cabinet pour contester une exclusion de 18 mois, dont 9 mois avec sursis, pour des faits de trouble au bon fonctionnement de l’établissement. En réalité, il lui était reproché d’avoir transmis deux certificats médicaux falsifiés afin de justifier des absences à des cours d’anglais.
Dès le début de la procédure, l’étudiante a reconnu les faits et a fait preuve de bonne foi.
Malheureusement, cette bonne foi n’a pas été prise en compte et la commission de discipline a prononcé l’exclusion de l’étudiante pour une durée de 18 mois, dont 9 mois avec sursis.
La sévérité de cette sanction a été aggravée par l’extrême lenteur administrative de l’université, qui a mis 15 mois à envoyer la notification de la sanction… dans une procédure qui a duré 4 ans.
Dans ce dossier, le cabinet soulevait plusieurs arguments concernant notamment la méconnaissance d'un délai raisonnable, l'absence de notification du droit au silence et la disproportionnalité de la sanction qui a fini par convaincre le juge des référés.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos procédures disciplinaires.
Historique
-
La fermeture administrative du marché du soleil est légale
Publié le : 02/05/2026 02 mai mai 05 2026Article du cabinet / Droit administratif et procédureLa juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête en référé-suspension dirigée contre l’arrêté préfectoral portant fermeture du Marché du Soleil p...
-
Dissolution administrative de La Jeune Garde
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe Conseil d’Etat rejette le recours formé contre le décret de dissolution de La Jeune Garde (CE, 30 avril 2026, n°506860). La Jeune Garde se définit comme étant un groupe...
-
Concours professionnel d’accès à la magistrature : le juriste assistant doit justifier de trois années d’expérience sans qu’il ne soit nécessaire qu’il exerce encore à son poste
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurPar une décision du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat a annulé la décision du ministre de la Justice refusant d’admettre une candidate à participer aux épreuves du concours pro...
-
Suspension d'une sanction disciplinaire disproportionnée
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026SuccèsUne étudiante en pharmacie a contacté le cabinet pour contester une exclusion de 18 mois, dont 9 mois avec sursis, pour des faits de trouble au bon fonctionnement de l’établisse...
-
IA à l’université : « Il faut former les étudiants à un usage raisonné et éthique de ces outils »
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026PresseAssimiler l'IA à de la fraude est une erreur qui marque un refus d'adaptation aux enjeux contemporains du monde professionnel. Aujourd'hui, il faut former les étudiants à un...
-
Comment faire exécuter une décision du juge administratif (TA et CAA) ?
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Article du cabinet / Droit administratif et procédureLes personnes publiques, comme tous les justiciables, doivent se soumettre à la justice et respecter les jugements rendus par un tribunal administratif ou une cour administrat...