Suspension d'une sanction disciplinaire disproportionnée
Une étudiante en pharmacie a contacté le cabinet pour contester une exclusion de 18 mois, dont 9 mois avec sursis, pour des faits de trouble au bon fonctionnement de l’établissement. En réalité, il lui était reproché d’avoir transmis deux certificats médicaux falsifiés afin de justifier des absences à des cours d’anglais.
Dès le début de la procédure, l’étudiante a reconnu les faits et a fait preuve de bonne foi.
Malheureusement, cette bonne foi n’a pas été prise en compte et la commission de discipline a prononcé l’exclusion de l’étudiante pour une durée de 18 mois, dont 9 mois avec sursis.
La sévérité de cette sanction a été aggravée par l’extrême lenteur administrative de l’université, qui a mis 15 mois à envoyer la notification de la sanction… dans une procédure qui a duré 4 ans.
Dans ce dossier, le cabinet soulevait plusieurs arguments concernant notamment la méconnaissance d'un délai raisonnable, l'absence de notification du droit au silence et la disproportionnalité de la sanction qui a fini par convaincre le juge des référés.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos procédures disciplinaires.
Historique
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