Le tribunal administratif de Grenoble annule trois mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)
Temps de lecture
:
1 min.
Auteur : Maître Rémy DANDAN
Publié le :
12/11/2026
12
novembre
nov.
11
2026
Le tribunal administratif de Grenoble annule trois mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) portant assignations à résidence et interdictions de paraître prises par le ministre de l’intérieur (TA Grenoble, 12/11/2026, n° 2611576, n°2611660 et n°2611659)
Pour ce faire, le juge a rappelé que les MICAS doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives :
- Une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l’intéressé,
- Des relations entretenues avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
Ici, le juge a considéré que ne sont pas de nature à réponse à ces conditions la seule participation au mouvement des “Gilets jaunes” ou à des actions symboliques (escalade d’un bâtiment ou la mise en peinture d’un monument) ou encore la « participation » imprécise à une action de saccage remontant à plus de quatre ans.
Pour rappel, le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous défendre si vous avez été destinataire d'une MICAS.
Pour savoir comment contester une MICAS, cliquez ici.
Historique
-
Le tribunal administratif de Grenoble annule trois mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe tribunal administratif de Grenoble annule trois mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) portant assignations à résidence et interdictions...
-
Les MICAS utilisées contre les manifestants dénaturent leur objet même !
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026PresseInterrogé par France 3 Grand Est, Maître Rémy DANDAN a pu livrer son analyse sur l'utilisation faite par l'Etat des MICAS. C'est dans ce cadre qu'il a déploré une instrumentalis...
-
Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit publicLe candidat à la présidence de la République Bruno Retailleau a enjoint, le 19 octobre, le gouvernement à modifier la date du second tour de l’élection présidentielle, annoncée...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Exclusion d'un adhérent d'une association : le principe non bis in idem écarté
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des libertés fondamentalesDans un arrêt du 22 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le principe non bis in idem, interdisant de sanctionner deux fois les mêmes fai...Source : www.lemag-juridique.com
-
Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Un...Source : www.lemag-juridique.com