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Une université ne peut pas sanctionner l'usage de l'intelligence articifielle (IA) si elle n'a pas encadré cet usage

Une université ne peut pas sanctionner l'usage de l'intelligence articifielle (IA) si elle n'a pas encadré cet usage

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejetté la requête de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne dirigée contre sa propre commission de discipline. Pour ce faire, le juge des référés considère que le caractère fautif de l'usage de l'intelligence artificielle (IA) ne peut pas être caractérisé sans que l'Université n'ait encadré l'usage de l'intelligence artificielle (Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, 2600972). 
 

Les faits : une étudiante a utilisé l'IA pour rédiger son mémoire de stage


Par un courrier du 10 octobre 2025, la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a, sur le fondement des articles R. 811-25 et R. 811-26 du code de l'éducation, décidé d'engager des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, compétente à l'égard des usagers, à l'encontre d'une étudiante au sein de cette université, au motif qu'il lui était reproché d'avoir recouru à un système d'intelligence artificielle dans le cadre de la rédaction de son mémoire de stage.

Par une décision du 7 janvier 2026, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a prononcé un rejet des poursuites à l'encontre de l'étudiante mise en cause.

Par la requête susvisée, la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

Cette requête a été rejetée au motif que le caractère fautif de l'usage de l'intelligence artificielle (IA) ne peut pas être caractérisé sans que l'Université n'ait encadré l'usage de l'intelligence artificielle (Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, 2600972). 
 

La caractérisation d'un usage fautif de l'IA implique une définition de l'usage admis de l'IA, et de l'usage interdit de l'IA


L'usage abusif de l'IA peut être problématique, notamment lorsque l'étudiant n'exprime aucun de ses mérites en se contentant de faire "réfléchir" l'IA. Un recours abusif de l'IA peut ainsi fausser l'appréciation des mérites d'un étudiant et être considéré comme frauduleux. 

En revanche, il est de plus en plus fréquent que l'usage de l'IA soit admis. Se pose alors la question de la proportion admise de recours à l'IA. Pour fixer le seuil admissible de recours à l'IA, l'Université doit règlementer l'usage de l'IA, sans quoi le manque d'encadrement se traduirait en interprétation arbitraire. 

C'est le sens de l'ordonnance rendue par le juge des référés qui retient que le caractère fautif de l'usage de l'intelligence artificielle (IA) ne peut pas être caractérisé sans que l'Université n'ait encadré l'usage de l'intelligence artificielle.

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques en droit de l'enseignement supérieur, et notamment devant le conseil de discipline. 
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