Le Conseil constitutionnel valide la loi contre l'antisémitisme à l'université
Publié le :
25/08/2025
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Les Sages avaient été saisis par des députés de La France insoumise, qui dénonçaient une loi répressive envers les étudiants.
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit administratifLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du LPF, aux terminaux...Source : www.efl.fr
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Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
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