L'Etat enjoint de corriger les dysfonctionnements de l'ANEF

Après avoir constaté plusieurs dysfonctionnement de l’ANEF, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de :

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’obligation de délivrance ou de renouvellement de l’attestation de prolongation de l’instruction (API) aux demandeurs déjà titulaires d’un titre de séjour soit pleinement respectée ;

• Compléter le format des API afin qu’elles mentionnent clairement les droits qui y sont attachés ;

• Faire évoluer le téléservice afin de permettre aux usagers de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour pour faire valoir l’ensemble de leurs droits ;

• Permettre aux usagers de signaler les erreurs de saisie, de modifier leurs informations et de compléter leur dossier.

Qu'est-ce que l'ANEF ? 

L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) est le service public en ligne mis en place par l’État pour permettre aux usagers étrangers d’effectuer leurs démarches relatives au séjour de manière dématérialisée.

Cette plateforme permet notamment de déposer une demande de titre de séjour ou de renouvellement, de transmettre des pièces justificatives et de suivre l’avancement de son dossier.

Sur la nécessaire accessibilité du service public

Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au gestionnaire d’un service public, afin de satisfaire l’intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d’égalité, d’assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’exigence de mutabilité.

Le gestionnaire d’un service public doit notamment corriger les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi. Lorsque le recours à un téléservice est obligatoire, il doit s’assurer que les usagers peuvent effectivement accomplir leurs démarches.
 

S’agissant de l’ANEF, compte tenu de la diversité et de la complexité des situations des demandeurs de titres de séjour, et des conséquences directes sur leur droit au séjour, au travail ou à l’accès aux droits sociaux, l’administration doit prévoir un accompagnement ainsi qu’une solution de substitution lorsque le recours au téléservice est impossible, conformément aux dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Or, si le ministre de l’Intérieur a déjà engagé plusieurs mesures pour améliorer l’accès au service public de l’ANEF, le fonctionnement de ce service connaît des dysfonctionnements qui affectent gravement l’exercice de certains de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour.

Vers de meilleures attestations de prolongation d'instruction (API)

Sur l’obligation de délivrance ou de renouvellement de l’attestation de prolongation de l’instruction (API)

Le Conseil d’Etat a rappelé que lorsqu’un titulaire d’un titre de séjour dépose une demande de renouvellement, l’administration a l’obligation de lui délivrer une « attestation de prolongation de l’instruction » lorsque les conditions sont remplies, notamment lorsque son dossier est complet, avant l’expiration de son titre de séjour précédent, puis de la renouveler si l’instruction se prolonge.

Il est important de noter que la délivrance de cette API n’est surbordonnée à aucune démarche du demandeur.

Pourtant, trop souvent cette attestation n’est ni délivrée ni renouvelée en temps utile, entraînant des ruptures dans le droit au séjour.

C’est pour cette raison que le Conseil d’Etat enjoint à l’État de prendre, dans un délai de six mois, toutes les mesures nécessaires pour que l’obligation de délivrance ou de renouvellement de l’attestation de prolongation de l’instruction aux demandeurs déjà titulaires d’un titre de séjour soit pleinement respectée.

Vers un format plus clair sur les clairs conférés par l'attestation de prolongation d'instruction (API)

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a constaté que l’attestation de prolongation de l’instruction, qui permet de justifier du maintien du droit au séjour, n’est pas reconnue par la règlementation comme document ouvrant l’accès aux prestations sociales et au logement, contrairement à certains récépissés délivrés par d’autres administrations. Cette incohérence conduit certains organismes à refuser ces attestations, malgré les indications du ministère selon lesquelles elles produisent les mêmes effets qu’un récépissé. Il juge ainsi que les textes réglementaires doivent être mis en conformité afin de garantir l’accès des usagers à leurs droits sociaux.

Si la demande de titre de séjour est acceptée, le Conseil d’État relève en outre que l’attestation délivrée dans l’attente de la remise du titre ouvre les mêmes droits que ce titre, mais ne mentionne pas clairement les droits qui y sont attachés. Cela peut en particulier empêcher certains usagers d’exercer une activité professionnelle. Le Conseil d’État juge ainsi que cette attestation doit être complétée et précisée dans un délai de six mois.

Sur la possibilité de déposer plusieurs demandes

Le Conseil d’État relève que l’ANEF ne permet pas aujourd’hui, pour des raisons techniques, à un usager de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour pour différents motifs tant que l’administration n’a pas statué sur sa première demande.

Or, aucune disposition du droit ne fait obstacle à une telle possibilité, qui demeure ouverte pour les démarches hors ANEF. Cette impossibilité peut avoir des conséquences importantes, notamment lorsqu’un refus de première demande peut entraîner une obligation de quitter le territoire et empêcher l’examen d’un autre droit au séjour.

Le Conseil d’État juge ainsi que l’administration doit faire évoluer, dans un délai de douze mois, le téléservice de l’ANEF afin de permettre aux usagers de pouvoir déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour pour faire valoir l’ensemble de leurs droits.

Sur la possibilité de modifier ou de compléter son dossier

Le Conseil d’État relève enfin que l’ANEF ne permet pas toujours aux usagers de corriger les erreurs ou de mettre à jour leur dossier, notamment lorsqu’un renouvellement est refusé à tort faute d’enregistrement par l’administration, dans le système d’information, de la remise du précédent titre de séjour, lorsqu’un changement d’adresse intervient en cours d’instruction ou encore lorsqu’il devient nécessaire d’ajouter de nouvelles pièces justificatives. Ces blocages peuvent avoir des conséquences importantes sur le droit au séjour et sur l’examen de la demande.

Le Conseil d’État juge ainsi que l’administration doit, dans un délai de six mois, permettre aux usagers de signaler ces erreurs, de modifier leurs informations et de compléter leur dossier.

N.B. le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches en droit des étrangers.