Historique
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Exclusion d'un adhérent d'une association : le principe non bis in idem écarté
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des libertés fondamentalesDans un arrêt du 22 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le principe non bis in idem, interdisant de sanctionner deux fois les mêmes fai...Source : www.lemag-juridique.com
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Liberté d’expression et droit de propriété : le juge doit examiner les répercussions d’une vidéo militante
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit des libertés fondamentalesEn principe, la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, protège notamment la diffusion d’informations contribuant à un...Source : www.lemag-juridique.com
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Affaire Estelle Mouzin : la CEDH rejette la requête contre la France
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des libertés fondamentalesDisparition d’Estelle Mouzin : la CEDH constate que les juges français ont reconnu les défaillances du système judiciaire et indemnisé le préjudice moral qui en a résulté...Source : www.echr.coe.int
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Covid-19 : l’obligation vaccinale des soignants proportionnée
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des libertés fondamentalesL’obligation de vaccination contre la Covid-19 imposée aux professionnels de santé constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’intégrité physique....Source : www.lemag-juridique.com
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Liberté du domicile : une note blanche peut être complétée en appel
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit des libertés fondamentalesEn matière de prévention du terrorisme, une visite domiciliaire peut être autorisée sur le fondement d’une note des services de renseignement dès lors que celle-ci contient des...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit des libertés fondamentalesLa loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir. Celui-ci permet à...Source : www.lemag-juridique.com