Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH
Publié le :
16/07/2025
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2025
Source : www.defenseurdesdroits.frLe 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour la première fois condamné la France pour des contrôles d’identité jugés discriminatoires, subis par un jeune homme de 21 ans. L’arrêt de la CEDH marque l’aboutissement d’une procédure débutée en 2012 devant les juridictions françaises... Lire la suite
Historique
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Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre
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