Liberté du domicile : une note blanche peut être complétée en appel

Historique

• Liberté du domicile : une note blanche peut être complétée en appel
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit des libertés fondamentales
  En matière de prévention du terrorisme, une visite domiciliaire peut être autorisée sur le fondement d’une note des services de renseignement dès lors que celle-ci contient des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit des libertés fondamentales
  La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir. Celui-ci permet à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Les Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mine...
  Source : next.ink
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• Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne fait pas obstacle au recours
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit des libertés fondamentales
  En principe, lorsqu’un juge constate que les conditions de détention d’une personne sont contraires à la dignité humaine et que l’administration pénitentiaire n’y a pas mis fin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) et Plan LGBTI+ 2026-2029 : le Défenseur des droits publie ses contributions aux deux plans nationaux de lutte contre les discriminations
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des libertés fondamentales
  La ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a dévoilé au mois de juillet les mesures du Plan national de lut...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Interdiction des thérapies de conversion : "C'est une bataille politique et sociétale pour le respect des droits humains"
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Pascal Debay, membre français du Comité économique et social européen (CESE), vice-président du groupe des Travailleurs et rapporteur d'un avis sur l'interdiction des thérapies...
  Source : www.touteleurope.eu
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