QPC : assistance d'un majeur protégé par un avocat au cours de sa garde à vue
Publié le :
15/10/2025
15
octobre
oct.
10
2025
Source : www.actu-juridique.frIl résulte du 3 ° de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que toute personne majeure placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de son droit d’être assistée par un avocat... Lire la suite
Historique
-
QPC : assistance d'un majeur protégé par un avocat au cours de sa garde à vue
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit des libertés fondamentalesIl résulte du 3 ° de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que toute personne majeure placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire...Source : www.actu-juridique.fr
-
Point sur la protection de la liberté de choix du prénom
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit des libertés fondamentalesEn droit français, l’attribution du prénom est régie par un principe de liberté, garanti à la fois par le législateur et par le juge...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La CEDH refuse de statuer sur une interdiction de culte et rate une occasion majeure de défendre les libertés fondamentales en Europe
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des libertés fondamentalesLe cas portant sur les interdictions de culte en Slovaquie pendant le Covid avait été soumis à la Cour par un ancien envoyé spécial de l’UE pour la liberté de religion et de cro...Source : atlantico.fr
-
Prénom et identité : la liberté d’expression s’arrête où commence l’injure
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit des libertés fondamentalesEn matière de liberté d’expression, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre les propos qui peuvent constituer des abus, notamment lorsqu’ils revêtent un ca...Source : www.lemag-juridique.com
-
Droit à l'avortement : la Commission européenne s'engage à examiner une pétition citoyenne appelant à une IVG sûre et accessible
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit des libertés fondamentalesL'initiative citoyenne européenne "Ma Voix, Mon Choix" appelle à un soutien financier de l'UE pour rendre l'avortement accessible et sans danger partout en Europe. Après avoir o...Source : www.touteleurope.eu
-
Liberté des médias dans l'UE : le règlement est entré en application
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit des libertés fondamentalesEntré en application le 8 août 2025, le règlement européen sur la liberté des médias prévoit le régime juridique relatif aux diffuseurs et aux journalistes au sein de l’Union eu...Source : www.vie-publique.fr