Historique
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Dieudonné interdit de tout spectacle dans le département de la Marne
Publié le : 22/03/2026 22 mars mars 03 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe juge des référés juge légale l’interdiction de tout spectacle de Dieudonné dans le département de la Marne. Plus précisément, en référé-liberté, le tribunal administrati...
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Inconstitutionnalité de la confiscation automatique des biens du narcotrafic
Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales« Bien mal acquis ne profite jamais ? ». Voilà un proverbe contredit par le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de...
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Euthanasie d’un chien ordonnée par un maire : le Conseil d’État suspend en référé-liberté
Publié le : 21/02/2026 21 février févr. 02 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesUn maire peut-il ordonner l’euthanasie d’un animal après une morsure ? Oui, dans des conditions strictes. Mais encore faut-il que la mesure soit nécessaire et proportionnée. D...
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Conformité des dispositions législatives encadrant la fermeture temporaire des lieux de culte
Publié le : 21/02/2026 21 février févr. 02 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesPar sa décision n° 2025-1180 QPC du 6 février 2026, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif permettant la fermeture temporaire des lieux de cul...
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Fermeture administrative justifiée d’un établissement de nuit suite à un décès et une agression sexuelle
Publié le : 21/02/2026 21 février févr. 02 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe juge des référés du Conseil d'État a confirmé la fermeture administrative pour deux mois d’un établissement de nuit bordelais (CE, 27 janvier 2026, n° 511838). Sais...
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La Cour de cassation considère qu'il n'existe aucun droit de correction parental autorisant les violences
Publié le : 21/02/2026 21 février févr. 02 2026Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants (Cass., Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-83.360). D...