Historique
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Inconstitutionnalité du maintien à disposition de la justice des étrangers pendant 24 heures
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe maintien à disposition de la justice d’un étranger arrivé en fin de rétention, pendant 24 heures, est contraire à la liberté individuelle (CC, 12 septembre 2025, n° 2025-1158...
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Réveiller des détenus toutes les deux heures n'est pas inhumain et dégradant
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesCe 1er septembre 2025, la Cour d’Appel de Douai a infirmé le jugement du 18 août 2025 par lequel le juge des libertés et de la détention (JLD) de Lille considérait que réveiller...
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Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution
Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil constitutionnel considère que la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est conforme à la Constitution (Décision n° 2025-889 DC du 17...
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In limine litis : non-conformité totale de l'article 385 du code de procédure pénale dans son ancienne rédaction
Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesL’article 385 du code de procédure pénale est non-conforme à la Constitution en ce qu’il prévoit que, devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être pr...
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Le décret obligeant la signature du contrat d’engagement républicain pour obtenir un droit au séjour en France est légal
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil d’État juge légal le décret imposant aux étrangers un "contrat d’engagement républicain" pour obtenir ou renouveler un titre de séjour (CE, 1er juillet 2025, N° 49789...
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Contrôle au faciès en France : la CEDH retient le caractère discriminatoire de contrôles d'identité
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa CEDH a retenu la violation par la France du droit au respect de la vie privée et de l’interdiction des discriminations quant à l’allégation du caractère discriminatoire des c...