Historique
-
Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution
Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil constitutionnel considère que la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est conforme à la Constitution (Décision n° 2025-889 DC du 17...
-
In limine litis : non-conformité totale de l'article 385 du code de procédure pénale dans son ancienne rédaction
Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesL’article 385 du code de procédure pénale est non-conforme à la Constitution en ce qu’il prévoit que, devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être pr...
-
Le décret obligeant la signature du contrat d’engagement républicain pour obtenir un droit au séjour en France est légal
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil d’État juge légal le décret imposant aux étrangers un "contrat d’engagement républicain" pour obtenir ou renouveler un titre de séjour (CE, 1er juillet 2025, N° 49789...
-
Contrôle au faciès en France : la CEDH retient le caractère discriminatoire de contrôles d'identité
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa CEDH a retenu la violation par la France du droit au respect de la vie privée et de l’interdiction des discriminations quant à l’allégation du caractère discriminatoire des c...
-
Neutralité politique : le drapeau d’Israël doit être retiré du fronton de la mairie de Nice
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe juge des référés du tribunal administratif de Nice enjoint le maire de Nice de retirer les drapeaux israéliens hissés sur le fronton de la mairie de Nice dans un délai de cin...
-
Interdiction des activités ludiques en prison : le Conseil d'Etat annule l'instruction du Garde des Sceaux
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe Conseil d’Etat a annulé la décision par laquelle le Garde des Sceaux avait posé l’interdiction à tous les établissements pénitentiaires d’organiser des activités ludiques pou...