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Droits et libertés fondamentales

Articles du cabinet

Fouilles intégrales systématiques et interdiction des traitements inhumains et dégradants

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Fouilles intégrales systématiques et interdiction des traitements inhumains et dégradants
Le Conseil d’Etat enjoint le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de prendre sans délai toutes mesures nécessaires pour que M. A... B... cesse de faire systématiquement l'objet...
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Inconstitutionnalité du maintien à disposition de la justice des étrangers pendant 24 heures

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Inconstitutionnalité du maintien à disposition de la justice des étrangers pendant 24 heures
Le maintien à disposition de la justice d’un étranger arrivé en fin de rétention, pendant 24 heures, est contraire à la liberté individuelle (CC, 12 septembre 2025, n° 2025-1158...
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Réveiller des détenus toutes les deux heures n'est pas inhumain et dégradant

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Réveiller des détenus toutes les deux heures n'est pas inhumain et dégradant
Ce 1er septembre 2025, la Cour d’Appel de Douai a infirmé le jugement du 18 août 2025 par lequel le juge des libertés et de la détention (JLD) de Lille considérait que réveiller...
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Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel considère que la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est conforme à la Constitution (Décision n° 2025-889 DC du 17...
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In limine litis : non-conformité totale de l'article 385 du code de procédure pénale dans son ancienne rédaction

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
In limine litis : non-conformité totale de l'article 385 du code de procédure pénale dans son ancienne rédaction
L’article 385 du code de procédure pénale est non-conforme à la Constitution en ce qu’il prévoit que, devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être pr...
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Le décret obligeant la signature du contrat d’engagement républicain pour obtenir un droit au séjour en France est légal

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le décret obligeant la signature du contrat d’engagement républicain pour obtenir un droit au séjour en France est légal
Le Conseil d’État juge légal le décret imposant aux étrangers un "contrat d’engagement républicain" pour obtenir ou renouveler un titre de séjour (CE, 1er juillet 2025, N° 49789...
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