Suspension de quatre ajournements à l'examen d'accès au CRFPA organisée par l'Université Paris Cité (Paris V)
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
Par cinq ordonnances rendues les 24 décembre 2025 et le 9 janvier 2026 dans le cadre de procédure en référé-suspension, le tribubal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu des décisions portant ajournement de candidates aux épreuves d’admission prise par le jury d’examen d’entrée au CRFPA de l’université CY Cergy Paris Université (TA Paris, 9 janvier 2026, n°2535658, n°2535664, n°2536703, n°2537574).
Dans chacune de ces ordonnances, le juge des référés a considéré que les règles de désignation des examinateurs des épreuves d'admission avaient été méconnues, au delà même de la méconnaissance des aménagements accordés à certaines requérantes compte-tenu de leur handicap.
Dans ces conditions, le juge des référés enjoint l'université de convoquer les candidates à une nouvelle épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux (dite épreuve du grand oral) de l'examen d'accès au CRFPA, et à l'épreuve en langue anglaise pour l'une des requérantes qui le demandait.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l'enseignement supérieur.
Historique
-
24 heures pour débloquer un renouvellement de titre de séjour
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026SuccèsArticle du cabinet / Droit des étrangersEn 24 heures, nous avons dénoué une situation enlisée depuis des mois concernant une demande de titre de séjour. Une jeune ressortissante libanaise vivait en France depuis...
-
Permis de construire pour un changement de destination : le cabinet a protégé le permis délivré
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026SuccèsEn défense d'un permis de construire, nous avons obtenu le rejet de toutes les demandes de la requête adverse (TA Lyon, 7 mai 2026, 2400425) ! Dans cette affaire, mon client...
-
Suspension d'une sanction disciplinaire disproportionnée
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026SuccèsUne étudiante en pharmacie a contacté le cabinet pour contester une exclusion de 18 mois, dont 9 mois avec sursis, pour des faits de trouble au bon fonctionnement de l’établisse...
-
Nouvelle suspension d'un ajournement au CRFPA
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026SuccèsPour la dixième fois cette année, le cabinet a obtenu la suspension d'un ajournement au CRFPA. Il s'agissait alors d'un ajournement opposé par l'Universitré Paris Cité (TA Paris...
-
Suspension de quatre ajournements à l'examen d'accès au CRFPA organisée par l'Université Paris Cité (Paris V)
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026SuccèsPar cinq ordonnances rendues les 24 décembre 2025 et le 9 janvier 2026 dans le cadre de procédure en référé-suspension, le tribubal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu de...
-
Suspension de deux ajournements à l'examen d'accès au CRFPA à l'université de Cergy
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026SuccèsPar deux ordonnances rendues les 24 décembre 2025 et le 9 janvier 2026 dans le cadre de procédure en référé-suspension, le tribubal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu de...