Rechercher
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Succès
  2. Suspension d'une sanction disciplinaire disproportionnée
Suspension d'une sanction disciplinaire disproportionnée

Suspension d'une sanction disciplinaire disproportionnée

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
Succès

Une étudiante en pharmacie a contacté le cabinet pour contester une exclusion de 18 mois, dont 9 mois avec sursis, pour des faits de trouble au bon fonctionnement de l’établissement. En réalité, il lui était reproché d’avoir transmis deux certificats médicaux falsifiés afin de justifier des absences à des cours d’anglais.
 

Dès le début de la procédure, l’étudiante a reconnu les faits et a fait preuve de bonne foi.
 

Malheureusement, cette bonne foi n’a pas été prise en compte et la commission de discipline a prononcé l’exclusion de l’étudiante pour une durée de 18 mois, dont 9 mois avec sursis.
 

La sévérité de cette sanction a été aggravée par l’extrême lenteur administrative de l’université, qui a mis 15 mois à envoyer la notification de la sanction… dans une procédure qui a duré 4 ans.

Dans ce dossier, le cabinet soulevait plusieurs arguments concernant notamment la méconnaissance d'un délai raisonnable, l'absence de notification du droit au silence et la disproportionnalité de la sanction qui a fini par convaincre le juge des référés. 

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos procédures disciplinaires. 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK