L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ou l’obligation de notifier tout recours contre un certificat d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme
Publié le :
02/01/2026
02
janvier
janv.
01
2026
Le diable se cache dans les détails et la procédure administrative en est la preuve comme l’illustre l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Cet article R. 600-1 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne contestant un certificat d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme doit notifier ce recours à l’auteur de l’acte ainsi qu’au pétitionnaire (le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme) dans un délai de 15 jours. Si cette notification n’est pas accomplie alors le recours est irrecevable et l’action en contestation est vaine.
Cette obligation de notification concerne tout recours dirigé contre un certificat d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme comme une non-opposition à une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
L’obligation de notification de tout recours au pétitionnaire et à l’auteur de l’acte
Le code de l’urbanisme prévoit que tout recours dirigé à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ou d’un certificat d’urbanisme doit être doublement notifié. La notification du recours doit ainsi être faite à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire c’est-à-dire au pétitionnaire. Cette notification doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt de la requête conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Il convient de noter que le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que la notification des recours précités s’étend également lorsque ces recours sont introduits en appel et en cassation (CE, 12 avril 2023, n°456141).
La notification du recours doit se faire au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le troisième alinéa de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme prévoit d’ailleurs que la preuve de la notification se fait par le biais du certificat de dépôt de la lettre recommandée.
A l’évidence, au stade du recours gracieux, la seule circonstance que ce recours soit notifié à l’auteur de l’acte suffit à satisfaire les exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
L’irrecevabilité du recours est la conséquence du défaut de notification
La notification de tout recours dirigé contre un certificat d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme est une obligation. De la même manière, le respect du délai de 15 jours est une obligation.
La méconnaissance de cette obligation emporte l’irrecevabilité du recours. Dès lors, l’action en contestation est vaine.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l’urbanisme.
Historique
-
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ou l’obligation de notifier tout recours contre un certificat d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Article du cabinet / UrbanismeLe diable se cache dans les détails et la procédure administrative en est la preuve comme l’illustre l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Cet article R. 600-1 du code d...
-
Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : comment sont encadrées les constructions dans les zones à risques ?
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Article du cabinet / UrbanismeL’inondation est le premier risque naturel en France, exposant potentiellement un Français sur quatre. Afin d’encadrer l’urbanisation dans ces zones et de protéger les habitants...
-
L'intérêt à agir ne résulte pas de la seule qualité de locataire d'un immeuble
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Article du cabinet / UrbanismeLa qualité de locataire ne suffit pas, à elle seule, pour justifier un intérêt à agir contre un permis de construire, même si ce permis concerne la démolition ou la transformati...
-
Quelle réglementation pour construire des tiny houses ?
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Article du cabinet / UrbanismeFranc succès depuis ces dernières années, les tiny houses constituent de nouveaux modes d’habitation simples et écologiques. Si son achat et sa construction sont plus accessible...
-
Comment déposer une demande préalable de travaux ?
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Article du cabinet / UrbanismeLorsque vous envisagez d’effectuer des travaux de faible envergure, ou une modification d’une construction existante, il est possible que le dépôt d'une déclaration préalable de...
-
Comment et pourquoi afficher un permis de construire ?
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Article du cabinet / UrbanismeSans affichage, le temps s’arrête : le recours devient éternel, et le permis reste suspendu entre certitude et contestation. C’est un peu exagéré, mais pas tant ! ...