Le Conseil constitutionnel affirme que le droit au silence s'applique en matière disciplinaire
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
De manière inédite, le Conseil constitutionnel consacre le droit de se taire au profit de tout professionnel visé par des poursuites disciplinaires. Dès lors, le professionnel f...