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Droit administratif et procédure

Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024).    La question pr...

L'expulsion du fils Ben Laden est jugée légale

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
L'expulsion du fils Ben Laden est jugée légale
Le fils d'Oussama Ben Laden s'est vu retirer sa carte de séjour par arrêté du préfet de l'Orne, confirmée par le juge administratif de Caen, qui l'a également enjoint de quitter...

Le Conseil d'Etat confirme la légalité de l'interdiction de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le Conseil d'Etat confirme la légalité de l'interdiction de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées
Une fois de plus, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction du port de tenues de type abaya à l’école est conforme à la loi (CE., 27 septembre 2024, N°s 487944, 487974, 489177)....

Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?
Outre le recours pour excès de pouvoir (REP), le juge administratif peut être amené à statuer dans un recours dit en plein contentieux (ou de pleine juridiction).   À quoi c...

Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?
NON ! L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'inf...

Sanction pour une tentative de suicide ? Le juge annule

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Sanction pour une tentative de suicide ? Le juge annule
Le tribunal administratif de Paris annule la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la sanction de 14 jours de cellule...
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