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Droit administratif et procédure

Articles du cabinet

Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)
L'exercice de certaines activités professionnelles peut vous être refusé en raison de votre fichier de traitement des antécédents...
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Déontologie : l'avocat commis d'office n'a pas droit de quitter la salle d'audience si le Président le lui refuse

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Déontologie : l'avocat commis d'office n'a pas droit de quitter la salle d'audience si le Président le lui refuse
Un avocat peut être sanctionné disciplinairement s’il quitte une salle d’audience (même à la demande de l'accusé) malgré la décision du...
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Liberté, Egalité, Fraternité … Laïcité ?

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Liberté, Egalité, Fraternité … Laïcité ?
Un maire peut-il décider d’ajouter le mot « laïcité » à la devise française portée en fronton des écoles communales ? Le juge...
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ASSOCIATION : L’INTÉRÊT À AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
ASSOCIATION : L’INTÉRÊT À AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Vous êtes libre de créer, de gérer, de dissoudre ou d’adhérer à une association. ​ Une association est une personne morale, elle a donc...
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Qu'est-ce que l'exigence de décision préalable ?

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Qu'est-ce que l'exigence de décision préalable ?
Sommaire 1. Définition de l'exigence de décision préalable 2. Le fondement de l'exigence de décision préalable 3. Les intérêts de...
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Le Conseil constitutionnel affirme que le droit au silence s'applique en matière disciplinaire

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le Conseil constitutionnel affirme que le droit au silence s'applique en matière disciplinaire
De manière inédite, le Conseil constitutionnel consacre le droit de se taire au profit de tout professionnel visé par des poursuites disciplinaires. Dès lors, le professionnel f...
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