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Droit administratif et procédure

Articles du cabinet

Sanction du député qui brandit un drapeau à l'assemblée nationale

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Sanction du député qui brandit un drapeau à l'assemblée nationale
Pendant les questions au gouvernement ce mardi 28 mai, écologistes et insoumis ont sommé le gouvernement de se positionner plus fermement contre les frappes israëliennes à Rafah...
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Les référés administratifs d’urgence

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Les référés administratifs d’urgence
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est venu créer trois nouvelles procédures que l’on nomme les référés administr...
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La règle du « cachet de la poste faisant foi » s’applique désormais à la saisine des juridictions administratives

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
La règle du « cachet de la poste faisant foi » s’applique désormais à la saisine des juridictions administratives
Par décision du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles de recevabilité des requêtes transmises par courrier aux juridictio...
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Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)
L'exercice de certaines activités professionnelles peut vous être refusé en raison de votre fichier de traitement des antécédents...
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Déontologie : l'avocat commis d'office n'a pas droit de quitter la salle d'audience si le Président le lui refuse

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Déontologie : l'avocat commis d'office n'a pas droit de quitter la salle d'audience si le Président le lui refuse
Un avocat peut être sanctionné disciplinairement s’il quitte une salle d’audience (même à la demande de l'accusé) malgré la décision du...
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Liberté, Egalité, Fraternité … Laïcité ?

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Liberté, Egalité, Fraternité … Laïcité ?
Un maire peut-il décider d’ajouter le mot « laïcité » à la devise française portée en fronton des écoles communales ? Le juge...
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