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Droit administratif et procédure

Articles du cabinet

Qu'est-ce que l'exigence de décision préalable ?

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Qu'est-ce que l'exigence de décision préalable ?
Sommaire 1. Définition de l'exigence de décision préalable 2. Le fondement de l'exigence de décision préalable 3. Les intérêts de...
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Le Conseil constitutionnel affirme que le droit au silence s'applique en matière disciplinaire

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le Conseil constitutionnel affirme que le droit au silence s'applique en matière disciplinaire
De manière inédite, le Conseil constitutionnel consacre le droit de se taire au profit de tout professionnel visé par des poursuites disciplinaires. Dès lors, le professionnel f...
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Police administrative et suspension partielle de l'arrêté anti-mendicité pris à Angoulême

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Police administrative et suspension partielle de l'arrêté anti-mendicité pris à Angoulême
Par une ordonnance du 7 août 2023 (Tribunal administratif de Poitiers, 7 août 2023, n° 2301892), la juge des référés du tribunal...
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