Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Engagement de servir l'Etat et démission du greffier stagiaire

Article du cabinet / Droit de la fonction publique

Le greffier stagiaire démissionnaire peut s’exposer au remboursement de sommes importantes s’il méconnait son engagement de service l’Etat. Plus précisément, l’article 12 d...

Suspension de la révocation d’une infirmière refusant d’enlever son calot

Article du cabinet / Droit de la fonction publique

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la sanction disciplinaire de la révocation prononcée à l’encontre d’une infirmière qui refusait de retirer so...

Le droit de grève des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique

Article du cabinet / Droit de la fonction publique

Qu’est ce que le droit de grève ? La Cour de cassation a défini le droit de grève comme étant "la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter...

Retrait d'une mutation : Plus de 15 000 euros d'indemnisation pour un agent pénitentiaire !

Article du cabinet / Droit de la fonction publique

Succès

Retrait d'une mutation : Plus de 15 000 euros d'indemnisation pour un agent pénitentiaire !

Le cabinet a obtenu 15 549 euros d’indemnisation pour un agent pénitentiaire qui s’était vu retirer sa mutation après qu’il ait dû organiser le déménagement de sa famille (Tri...

La prime de précarité pour les agents contractuels de la fonction publique

Article du cabinet / Droit de la fonction publique

L’indemnité de précarité, ou indemnité de fin de contrat, est un dispositif bien connu dans le secteur privé, mais son application aux agents contractuels de la fonction publiqu...

Vers l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article du cabinet / Droit de la fonction publique

L'Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi relative à "l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé". Ce “ratio” sera fixé p...