Historique
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Interdiction des activités ludiques en prison : le Conseil d'Etat annule l'instruction du Garde des Sceaux
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe Conseil d’Etat a annulé la décision par laquelle le Garde des Sceaux avait posé l’interdiction à tous les établissements pénitentiaires d’organiser des activités ludiques pou...
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Quand la présence d’un stagiaire à l’audience fait annuler une détention provisoire
Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa présence d’un stagiaire aux débats contradictoires relatifs au placement en détention provisoire d’un mineur entache l’ordonnance de jugement de nullité (Cass., Ch. Crim., 26...
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La Cour de cassation précise les règles qui encadrent la saisie des documents en cas de perquisition
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour de cassation juge que la protection des documents protégés d’une saisie en cas de perquisition d’un avocat ne couvre pas les cas où la saisie procède non d'une perquisit...
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Le Conseil d’Etat juge légitime l’interdiction du port de signes distinctifs avec la robe d’avocat
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesL’interdiction du port de signes distinctifs (dont les signes religieux) ne porte pas une atteinte illégitime à la liberté de pensée, de conscience et de religion (Conseil d’Éta...
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Garde à vue, dignité et droit à l’alimentation
Publié le : 02/03/2025 02 mars mars 03 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour d'appel de Paris a infirmé une ordonnance prolongeant la rétention administrative d’un étranger en raison d'une violation de ses droits fondamentaux lors de sa garde à v...
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Affaire Rémi FRAISSE : la CEDH retient la violation du droit à la vie par la France
Publié le : 01/03/2025 01 mars mars 03 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesDans l’affaire de la mort de Rémi FRAISSE, la CEDH a considéré que la France avait méconnu le droit à la vie (CEDH, 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (requêtes n° 225...