Historique
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Achats d'actes sexuels, France et CEDH
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesL’incrimination par la France de l’achat d’actes sexuels n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegar...
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Le port de signes religieux en entreprise
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesEn principe, non. Par exception, oui. Sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux lib...
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La soirée "Etrangers dehors" n'est pas contraire à la dignité humaine
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesEn référé-liberté, le tribunal administratif de Rouen a considéré que l’interdiction d’une soirée “Ausländer Raus” ( trad. “les étrangers dehors”) par le maire de la ville est u...
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Le droit des détenus de communiquer librement avec leurs avocats : nouveau droit invocable en référé-liberté
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales@remy.dandan Le Conseil d’État reconnait un nouveau droit fondamental invocable devant le juge du référé-liberté : le droit des détenus de communiquer librement avec leurs avo...
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Droit de s'alimenter en rétention et dignité
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédurePour la première fois, le Conseil constitutionnel lie le droit de s'alimenter (en rétention) au droit à la dignité (Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, M. Mohamed K.)...
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Censure de l'exclusion des étrangers résidant irrégulièrement en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ)
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureExclure les étrangers (hors cas particuliers) qui ne résident pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle est contraire au principe d’égalité (Décision n°...