Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Comment contester une décision portant « MICAS » ou mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ?

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Comment contester une décision portant « MICAS » ou mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ?

Vos droits et libertés peuvent être substantiellement contraint par une décision portant mesures individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) notifiée par...

L'administration pénitentiaire est enjoint de cesser les pratiques inhumaines et dégradantes du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Propos « racistes et suprémacistes », humiliations et graves atteintes, privations de nourriture ... le TA de Caen enjoint l’administration pénitentiaire de faire cesser les pra...

Suspension de la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir de Salah ABDESLAM

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Suspension de la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir de Salah ABDESLAM

Le tribunal administratif de Lille a suspendu la décision de maintien d’un dispositif de séparation par hygiaphone lors des visites au parloir de Monsieur Salah ABDESLAM en ce...

Dieudonné interdit de tout spectacle dans le département de la Marne

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Le juge des référés juge légale l’interdiction de tout spectacle de Dieudonné dans le département de la Marne. Plus précisément, en référé-liberté, le tribunal administrati...

Inconstitutionnalité de la confiscation automatique des biens du narcotrafic

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

« Bien mal acquis ne profite jamais ? ». Voilà un proverbe contredit par le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de...

Euthanasie d’un chien ordonnée par un maire : le Conseil d’État suspend en référé-liberté

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Un maire peut-il ordonner l’euthanasie d’un animal après une morsure ? Oui, dans des conditions strictes. Mais encore faut-il que la mesure soit nécessaire et proportionnée. D...