Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants (Cass., Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-83.360).
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Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
En période de campagnes municipales, le recours au tractage sur les marchés communaux ne peut pas faire l’objet d’une interdiction générale et absolue et ne peut être limité q...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
En l’état de la loi, le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles par la commune de Nice, n’est pas autorisé (CE, 30 j...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La CEDH condamne la France suite à une détention méconnaissant l’interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi que le droit au respect de la vie privée (CEDH, 15 ja...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le juge des référés du TA suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Verdun interdisant une messe en hommage au maréchal Pétain (TA Nancy, 14 novembre 2025, Association pour dé...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le Conseil d’Etat enjoint le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de prendre sans délai toutes mesures nécessaires pour que M. A... B... cesse de faire systématiquement l'objet...
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